Pour les autorités compétentes

Guide de CrystalTrade pour le Traitement des Demandes des Forces de l’Ordre.

Réservé aux Agences Gouvernementales et aux Forces de l’Ordre.

1. INTRODUCTION

Lorsque nécessaire, CrystalTrade répondra aux demandes du personnel autorisé des forces de l’ordre avec des références confirmées. Nous examinerons chaque cas et fournirons une assistance dans chaque cas individuel conformément aux Conditions de Service pertinentes, à nos Règles de Politique de Confidentialité et à toute loi et réglementation applicable. Ce Guide de Traitement des Demandes des Forces de l’Ordre explique comment le personnel autorisé des forces de l’ordre peut nous contacter et communiquer avec nous pour demander des informations sur les clients de CrystalTrade.

2. DEMANDES DES FORCES DE L’ORDRE

Nous sommes responsables du traitement des demandes des forces de l’ordre de toutes les juridictions conformément à nos Conditions de Service, nos Règles de Politique de Confidentialité et toutes les lois et réglementations applicables. Si vous êtes un agent des forces de l’ordre autorisé, veuillez adresser toutes les demandes des forces de l’ordre à info@crystal-trade.org. Nous nous efforçons de répondre rapidement aux courriels. Si vous n’avez pas reçu de réponse de notre part, veuillez vérifier votre dossier “Spam” dans votre courriel. Le cas échéant, lorsque des agences de forces de l’ordre transfrontalières sont impliquées, veuillez vous référer aux documents applicables relatifs aux accords d’entraide judiciaire mutuelle.

3. INFORMATIONS REQUISES

• Nom de l’agence de forces de l’ordre;
• Pour examiner la demande, les agents des forces de l’ordre doivent nous l’envoyer :
  – depuis une adresse courriel avec un domaine gouvernemental officiel, accompagnée de preuves documentaires d’autorisation personnelle en tant que représentant de l’agence de forces de l’ordre faisant cette demande (par exemple, une photo de la badge du personnel autorisé);
  – en spécifiant dans la ligne “Objet” des questions d’action spécifiques; et en joignant une ordonnance judiciaire signée et/ou une lettre officielle de l’agence de forces de l’ordre indiquant :
  – Nom complet de l’agence de forces de l’ordre et son autorité légale pour faire une telle demande avec les tribunaux de juridiction compétente, accompagnée de preuves documentaires;
  – Coordonnées officielles (adresse courriel et/ou numéro de téléphone);
  – Un aperçu chronologique de l’incident présumé sous enquête, y compris les faits matériels de l’affaire, en indiquant les facteurs suivants lorsque cela est possible :
  – toutes les adresses de portefeuille concernées et les hachages de transaction (“TXID”), en commençant par la première transaction signalée par la victime présumée (spécifiez le type de jeton et le montant pour chaque transaction, ainsi que la chaîne de blocs correspondante) (“Première Transaction”), et en terminant par comment cette transaction est tracée à CrystalTrade;
  – pour les cas complexes, indiquez le montant total (en jetons et en valeur approximative en USD), et incluez une ventilation pour notre compréhension;
  – vos conclusions d’enquête à ce jour, y compris des informations sur le présumé auteur, ainsi que les circonstances dans lesquelles la victime présumée a été persuadée de faire la Première Transaction.
  – Toutes les demandes et les pièces jointes doivent être soumises en anglais.
  – Toutes les adresses de portefeuille pertinentes et les hachages de transaction doivent également être fournis dans un document texte ou un format PDF copiable.